Conditions générales de vente

A – Conditions de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1e janvier 2017. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes ; toute commande adressée à ENKI implique l’acceptation sans réserve des tarifs de ENKI et des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées par ENKI, de manière préalable et expresse. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

1. Ouverture de compte

L’ouverture d’un compte chez ENKI est soumise à une 1ère commande d’un montant minimum de 1 500 € H.T. et sous réserve d’une validation de la Direction Financière après analyse des documents fournis par le client.

1. Commandes

La durée de validité des offres et des devis faits par ENKI est d’un mois à compter de leur réception. Toute commande adressée à ENKI ne devient définitive qu’après confirmation écrite de ENKI. Toutefois, à défaut d’acceptation expresse de la commande dans les 5 jours de sa réception, celle-ci sera considérée comme définitive.

1. Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. De même, les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les PRODUITS, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts. La responsabilité de ENKI ne saurait être retenue pour le cas où les délais de livraison viendraient à être modifiés en cas de difficultés d’approvisionnement indépendantes de sa volonté, de pénurie de transports ou de force majeure, telle que définie à l’article C-5 ci-dessous.
           a. Moment et lieu de la livraison
La livraison définitive s’effectue soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des pièces à un expéditeur ou transporteur désigné par
Le client ou, à défaut de cette désignation, indiqué par ENKI.
Si le client n’enlève pas la marchandise à la date de livraison, ENKI pourra, aux frais et risques exclusif du client, pourvoir au déplacement, au stockage et à l’assurance de la marchandise dans ses locaux ou en tout autre lieu, le client restant intégralement tenu de l’ensemble de ses obligations, notamment de paiement, ENKI déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée « franco de port » par ENKI au point de livraison habituel défini par le client pour toute commande d’un montant supérieur à 590 euros hors taxes. Ces conditions sont valables pour l’exécution des commandes sur le territoire français à l’exclusion de l’International, des DOM, des TOM et de la Corse pour lesquels des coûts supplémentaires peuvent être calculés.
Des frais administratifs s’appliquent pour les commandes inférieures à 590 € H.T., le montant de ces frais est fixé forfaitairement à 15 € H.T. par commande.
           b. Transfert des risques
Quelles que soient les modalités de livraison choisies par les parties, le transfert des risques a toujours lieu au moment de la remise des PRODUITS au premier transporteur. Toutes marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du client. Qui doit exercer son recours contre les transporteurs en cas de manquants, pertes, avaries ou retards.
Toutefois, pour les commandes qui se réfèrent aux Incoterms, le transfert des risques s’effectue selon les Incoterms en vigueur.
           c. Conformité – Réception
Vérification des PRODUITS
Le nombre et l’état des PRODUITS doivent être impérativement vérifiés à la réception effective des PRODUITS par le Client en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.
Réserves liées à la conformité des PRODUITS et avaries liées au transport
Toute réserve ou contestation liée à la conformité des PRODUITS ou relative aux manquants et/ou avaries des PRODUITS devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de ENKI , adressée dans les 3 jours à compter de la réception des PRODUITS à peine de forclusion à l’égard de ENKI  des réserves ou réclamations. Le Client devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou manquants. ENKI se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place. A défaut du respect de ces conditions, les PRODUITS seront réputés conformes et la responsabilité de ENKI ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par ENKI du fait du non-respect de cette procédure. Dans le cas d’une non-conformité avérée, ENKI ne sera tenu qu’au remplacement des PRODUITS concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
Retours
Aucun retour des PRODUITS n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de ENKI. En cas de retour, les PRODUITS devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de la livraison rappelant l’accord préalable de ENKI. Le non-respect de ces conditions pourra donner lieu, au gré de ENKI soit au refus du retour des PRODUITS, soit à la reprise des PRODUITS, avec une clause pénale égale à 25 % du prix hors taxes des PRODUITS objets de la reprise. Le montant de la clause pénale pourra entrer, le cas échéant, en compensation avec le montant des remboursements effectués au titre de la reprise. Sauf convention contraire, le retour des PRODUITS est effectué en « port payé ». Les PRODUITS seront remplacés par des produits identiques. A défaut de remplacement, le retour des PRODUITS entraînera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les Ventes ultérieures. Le retour des PRODUITS ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client.

1. Responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité de ENKI serait reconnue, la responsabilité de ENKI est limitée au prix d’achat net hors taxes des PRODUITS en cause.

1. Conseil techniques

Les conseils techniques que ENKI a été ou sera amené à donner à titre gracieux ne sauraient en aucun cas entraîner pour ENKI une quelconque responsabilité, notamment pour le choix des produits commandés, leur utilisation ou les résultats industriels qui seront obtenus.

1. Garantie

Notre garantie se limite à celle de nos fournisseurs.
B – Barèmes des prix unitaires

1. Prix

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la commande des PRODUITS. Elles sont libellées en euros et calculées hors taxes. Par voie de conséquence, elles seront majorées du taux de T.V.A. et des frais de transport applicable au jour de la commande. ENKI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux pris indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute modification de tarifs sera communiquée au plus tard dans un délai de 30 jours précédant sa mise en application.

1. Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ENKI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

1. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé
 
C- Conditions de règlements

1. Modalités de paiement

Les factures sont payables à 30 jours nets et ne peuvent en aucun cas dépasser le délai de 60 jours nets conformément aux dispositions de la Loi de Modernisation de l’Economie du 24 juillet 2008. En Euros au siège social d’ENKI. Les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux. Le paiement aura lieu à la date indiquée sur les factures de ENKI. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fons à la disposition de ENKI.
Client en compte,1ere commande paiement à la commande, 2eme commande paiement pour expédition. Client hors compte, paiement à la commande.

1. Retard de paiement

De plus, tout paiement effectué après l’échéance entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 3 points de pourcentage et le paiement par le Client à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 6 % des sommes dues, sans préjudice de tout intérêt, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
De plus à compter du 1er janvier 2016, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, sont de 40 euros, (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) : Toute entreprise qui ne paie pas dans les délais prévus sera de plein droit débitrice à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.

1. Clause résolutoire

Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour ENKI de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à ENKI à quelque titre que ce soit, ENKI  pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les PRODUITS devront dans ce cas être restitués sur simple demande d’ENKI aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages intérêts ; ENKI se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit. En cas d’incident de paiement, ENKI se réserve en outre la faculté de retenir les PRODUITS non payés et non encore effectivement livrés au Client.

1. Clause de propriété

Les PRODUITS sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des PRODUITS, des frais afférents à la Vente et des intérêts. En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les PRODUITS impayés, huit jours une après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis e réception restée infructueuse : les PRODUITS en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la Vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.
En cas de mise en redressement judiciaire du client, celui-ci devra informer ENKI dans les 24 heures. En outre, le client s’interdit d’enlever les emballages ou les étiquettes figurant sur les marchandises existantes en nature dans les stocks et non encore payées.

1. Force majeure

La responsabilité d’ENKI ne pourra en aucun cas être engagée, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de ENKI  les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses actes de gouvernement, modifications de la règlementation applicable aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux PRODUITS, événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez ENKI , ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports).

1. Droit applicable – Règlement des différents

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Tours, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.